Mentions Légales et réclamation
ECSR Route 86
Propriétaire : Ecole de conduite Route 86
Entreprise individuelle - SIRET 85256249500022
Numéro TVA intracommunautaire - FR33852562495
Agrément E2408600020 Délivré le : 03 juin 2024 Par : Préfecture de la Vienne
Siège social : 8 rue Pierre Pestureau 86400 Civray
Dirigeants : M. Bobe Emmanuel
Téléphone : 06 85 16 86 02
Email : contact@ecsr-route86.fr
Site hébergé par IONOS SARL
7, place de la Gare
BP 70109
57200 Sarreguemines Cedex
France
Créé par M. BOBE Emmanuel
Procédure de réclamation
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel et ou remplira le questionnaire de réclamation ). Le litige sera accusé de réception sous 7 jours et une réponse sera apportée dans un délai d'un mois.
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez
En cas de vente à distance :
L’Ecole de Conduite Route 86 informe ses clients consommateurs de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, destinée à recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents.
Cette plate-forme est accessible à l’adresse : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.